Conditions générales
Les conditions générales suivantes régissent les relations entre Unicorn Property AG – département Rubickon, Immensee (ci-après dénommée « l'exploitante ») et l'utilisateur des services de Unicorn Property AG – département Rubickon, Immensee (ci-après dénommé « le client »).
1.  Application et début de la commande
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les relations contractuelles relatives à l'offre de l'exploitante, que la commande soit passée en ligne, par écrit, par e-mail ou verbalement. Le contrat entre l'exploitante et le client prend effet immédiatement après la réservation d'un service. Les accords conclus avec le client comportant des tarifs, des conditions, des descriptions d'offres, etc. éventuellement contradictoires prévalent sur les présentes CGV.

2. Utilisation
Les services ne peuvent être utilisés qu'à des fins commerciales. De même, le client doit exercer son activité dans le respect des limites légales. En cas d'utilisation illégale ou abusive, l'exploitant se réserve le droit de suspendre le service.

3. Rapport et divulgation
Le client s'engage à ne pas donner l'impression, dans ses relations avec des tiers, que ses actions sont imputables à l'exploitant. Si, en raison d'informations insuffisantes ou incomplètes ou pour d'autres raisons importantes, l'exploitante a un intérêt légitime à préserver ses propres intérêts et à protéger ses employés ainsi que les personnes ou entreprises tierces qui lui sont liées, elle est en droit de divulguer à des tiers qu'elle agit en tant que prestataire de services pour le client.

4. Refus de commande
L'exploitante est en droit de refuser des commandes sans indication de motifs.

5. Mode de communication
Le client accepte de communiquer avec l'exploitante par voie électronique, à savoir par e-mail, et déclare être conscient des risques liés à ce mode de transmission.

2. Résiliation
2.1 Résiliation ordinaire
Un délai de préavis de 3 mois s'applique. La résiliation peut être effectuée à la fin de l'année uniquement par lettre recommandée.
2.2 Résiliation extraordinaire
Une résiliation extraordinaire peut avoir lieu pour des raisons importantes. Les raisons importantes justifiant une résiliation extraordinaire et sans préavis sont notamment les suivantes :

• les factures échues ne sont pas payées en tout ou en partie malgré un délai supplémentaire de 10 jours ;

• les prestations mises à la disposition du client sont utilisées de manière contraire au contrat ;
• le client fait l'objet d'une procédure de faillite.
                                                                                   L'exploitante se réserve le droit de résilier un contrat sans préavis pour d'autres motifs importants.

3. Étendue des prestations
L'étendue des prestations résulte du tarif sélectionné et en vigueur au moment de la passation de la commande et peut être consultée sur www.rubickon.ch.
3.1 Disponibilité des services
L'exploitante s'efforce de fournir ses services de manière fiable. Elle se base pour cela sur l'état actuel de la technique. L'exploitante se réserve toutefois le droit de limiter ou d'interrompre les services pour les raisons suivantes :

 Travaux de maintenance ou autres travaux nécessaires ;

 pannes ou dysfonctionnement

 Occupation de tous les emplacements d'acceptation en raison d'une surcharge temporaire ;

 autres raisons indépendantes de la volonté de l'exploitant.

La fourniture ininterrompue des services ne peut être garantie et ne constitue pas un motif de résiliation ou de réduction du prix. Les interruptions éventuelles seront résolues dans les meilleurs délais, dans la mesure des possibilités de l'exploitant. Si des restrictions ou des interruptions prolongées sont à prévoir, l'exploitant en informera immédiatement le client.
3.2 Exactitude et exhaustivité des informations
L'exploitante décline toute responsabilité pour les informations dont le contenu n'a pas été transmis de manière exhaustive ou correcte à ses collaborateurs. De même, l'exploitante décline toute responsabilité pour les informations qui n'ont pas été comprises de manière exhaustive ou correcte par ses collaborateurs et qui ont été transmises au client.
3.3 Confidentialité
Toutes les informations dont l'exploitante a connaissance dans le cadre de son activité sont traitées de manière confidentielle dans un cadre adapté aux circonstances et ne sont transmises à des tiers que sur instruction expresse du client. Les injonctions judiciaires de divulgation ou de communication d'informations restent réservées.

4. Obligations du client
4.1 Actualité des données client
Pendant la durée du contrat, le client est responsable de l'actualité de ses données. Il doit également informer l'exploitant de manière appropriée en cas d'absence prolongée.
4.2 Consultation des informations et garantie de réception
Il incombe au client de consulter régulièrement ses messages. En outre, le client est seul responsable du bon fonctionnement et de la capacité de réception de tous les appareils utilisés pour la réception des messages.

5. Tarifs et conditions
5.1 Généralités
Les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande sont disponibles sur www.rubickon.ch. L'exploitante se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Si les tarifs augmentent au détriment du client, celui-ci est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire. Dans le cas contraire, l'ajustement tarifaire est considéré comme accepté au plus tard 10 jours après la publication des nouveaux tarifs. Sauf indication contraire, tous les tarifs s'entendent dans la devise locale et hors TVA applicable.
5.2 Changement de tarif
Le client peut changer de tarif à tout moment. Le nouveau tarif entre en vigueur le premier jour du mois suivant.
5.3 Tarifs liés à l'utilisation
La facturation des tarifs liés à l'utilisation se compose d'un forfait mensuel pour la mise à disposition du service et de frais de service liés à l'utilisation.
5.4 Facturation et envoi
Les factures sont établies chaque mois et comprennent les frais de base ainsi que les éventuels frais liés à l'utilisation, conformément au tarif en vigueur. La facturation est envoyée par e-mail. Si le client souhaite recevoir une facture par courrier postal, il doit en informer l'exploitante séparément. L'exploitante facture des frais de CHF 3,50 pour l'envoi postal des factures.
5.5 Conditions de paiement et retard
Les paiements doivent être effectués sans frais ni déductions, de manière à ce que l'exploitante puisse en disposer dans le délai de paiement indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, l'exploitante est en droit de facturer, outre des intérêts moratoires de 5 % par an, des frais de CHF 5.00 par rappel ainsi que tous les frais (recours à une agence de recouvrement, recherches d'adresse, frais de poursuite, etc.) occasionnés par le retard de paiement. En outre, l'exploitante est en droit de suspendre la fourniture du service jusqu'au paiement complet des factures impayées.
5.6 Interdiction de compensation
La compensation de créances est exclue par principe.

6. Protection des données
6.1 Collecte et utilisation des données
L'exploitante collecte, enregistre et traite d'une part les données nécessaires à l'exécution de la commande et d'autre part les données nécessaires à l'enregistrement des prestations utilisées et à la facturation.
6.2 Enregistrement et transmission des données
L'enregistrement et le traitement des données s'effectuent conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. La saisie et la transmission des données s'effectuent de manière cryptée via une connexion SSL.
6.3 Suppression des données
Le client a le droit à tout moment d'exiger la suppression irrévocable de ses données. La suppression est payante. Les dispositions légales contraires restent réservées.

7. Responsabilité
7.1 Exclusion de responsabilité
Si les prestations convenues ne sont pas fournies, sont incomplètes ou sont fournies avec retard, et que la responsabilité de l'exploitant est manifestement engagée, la responsabilité de l'exploitant se limite au remboursement d'un montant raisonnable sur les frais payés. Toute responsabilité pour perte de profits, perte de commandes, perte de données ou autres, ainsi que pour tous les dommages consécutifs, est expressément exclue. Si l'exploitante agit sur instruction du client ou si le client ne remplit pas ses obligations, la responsabilité de l'exploitante est expressément exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas si l'exploitante agit de manière intentionnelle ou par négligence grave.
7.2 Sécurité des données
Le client reconnaît que la sécurité des données ne peut être garantie de manière absolue. Toute responsabilité de l'exploitant – dans la mesure où celui-ci n'agit pas de manière gravement négligente ou intentionnelle – en rapport avec le vol, l'utilisation inappropriée ou abusive, la suppression, la modification ou toute autre détérioration des données est expressément exclue. Cela vaut en particulier lorsque des tiers ou des programmes malveillants de toute nature utilisent, détériorent, volent ou modifient des données sans autorisation.
7.3 Responsabilité solidaire
L'associé(e) et le/la gérant(e) sont solidairement responsables avec le/la donneur d'ordre.

8. Dispositions finales
8.1 Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'exploitante. L'exploitant informe le client des modifications des CGV par e-mail. Si les CGV sont modifiées au détriment du client, celui-ci est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire. Dans le cas contraire, la modification des CGV est considérée comme acceptée au plus tard 12 jours après la publication des nouvelles CGV.
8.2 Clause salvatrice
Si certaines parties ou formulations des présentes CGV ne reflètent pas, pas entièrement ou plus la situation juridique en vigueur, les autres parties n'en sont pas affectées dans leur contenu et leur validité.
8.3 Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Schwyz SZ. L'exploitante se réserve toutefois le droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son siège ou devant tout autre tribunal compétent.

dernière version  05.07.2025